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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour bénéficier d’une indemnité en cas d’invalidité totale et permanente, il faut qu’elle survienne dans les 12 mois de la date de l’accident.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 5.
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